CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FUELDISTRIB


Article 1er - Désignation du vendeur

Les présentes conditions générales constituent les règles applicables dans le cadre de la vente
de produits de compléments alimentaires Sportscontrol,
Entre :

La Société FUELDISTRIB
Société par actions simplifiée au capital de 4.000 €,
Dont le siège est situé 2289 ROUTE DE SAINT GERMAIN 13109 SIMIANE
COLLONGUE,
Immatriculée au RCS de Aix-en-Provence, sous le numéro 820 302 487,
N° TVA Intracommunautaire : FR13 820 302 487
Service Relation Clients – Téléphone France 07 51 67 61 78 (appel non surtaxé, coût d’un
appel local) de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé).
Email : info@fueldistrib.fr
Le Site www.fueldistrib.fr est hébergé par la Société Y-Proximité, Groupe Fiducial sis 30
RUE SERGENT MICHEL BERTHET - 69009 LYON.
(Ci-après dénommée « le vendeur professionnel »)
Et
Toute personne, physique ou morale, majeure, agissant en qualité de consommateur ou
de professionnel, effectuant un achat sur place, hors établissement, à distance ou sur le site
www.fueldistrib.fr.
(Ci-après dénommée « l’acheteur » ou le « le client »)


Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
(ci-après les CGV)


2.1. Acceptation
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer
commande et les avoir acceptées sans réserves.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.


2. 2. Objet des CGV
Les CGV sont applicables à la vente sur place, hors établissement, à distance ou en ligne (sur
le site www.fueldistrib.fr, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute) des produits de
compléments alimentaires Sportscontrol.


2. 3. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent les contrats conclus sur place, hors établissement, à distance et en ligne
des produits de compléments alimentaires aux acheteurs ayant la qualité de consommateur ou
de professionnel et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels
opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou
photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs et aux professionnels
établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur
le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer
les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi
applicable au contrat).


2. 4. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs et professionnels sur le site du
vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées
sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Sur internet, les CGV sont opposables au consommateur et au professionnel qui reconnaît, en
cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de
passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en
vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le
vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.


2. 5. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la
commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.


2. 6. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une
clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur
professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui
continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits


3. 1. Caractéristiques
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques
essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations
précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande,
notamment au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise,
mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la
consommation, desquelles la Société FUELDISTRIB invite le client à les lire attentivement.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.


3. 2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue
électronique ou tout autre document, ou au plus tard à sa livraison.
Nous rappelons à tous nos clients que nos produits sont des produits de forme et de bien-être
et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments.
Aucune mesure concernant votre santé et vos traitements en cours ne devrait être prise sur la
base uniquement du contenu de ce site ou de tout autre document. Les produits vendus sur ce
site sont naturels mais sont actifs sur votre organisme. Aussi, la Société FUELDISTRIB vous
recommande de prévenir votre professionnel de santé de votre consommation de compléments
alimentaires, tout particulièrement si vous suivez un traitement médical.
Vous devez consulter les professionnels de santé appropriés sur toute question relative à votre
santé et votre bien-être, en particulier pour ce qui suit :
- faire tout ajustement de tout médicament ou traitement que vous utilisez actuellement.
- arrêter tout médicament ou traitement que vous utilisez actuellement.
- commencer un nouveau médicament ou traitement.
Les produits ne sont vendus ni pour diagnostiquer, ni pour prévenir, ni pour soigner des
maladies. Si vous êtes atteint d’une maladie, consultez un médecin. Les femmes enceintes et
allaitantes, les enfants de moins de 10 ans ainsi que les personnes sous traitement médical
devraient généralement s’abstenir de consommer des suppléments nutritionnels, sauf sur le
conseil de leur thérapeute.
L’acheteur devra impérativement prendre connaissance des contre-indications pour la prise
des compléments alimentaires. Les allergènes sont marqués en gras sur l’emballage.
Les produits doivent être conservés entre 8 et 28°C (cf. indication sur les étiquettes des
emballages).


3. 3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé
des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L.
411-1).
Tous les produits SportsControl sont soumis à une analyse rigoureuse dans un laboratoire
certifié avant d’être mis en vente par le fabricant Verdepharma (certifié ISO22000).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur
mise sur le marché.
En cas d’achat depuis tout autre pays que la France, il vous appartient de vérifier le statut
juridique de ces produits dans votre pays de résidence.


3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement
l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un
bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées
dans un délai de 10 jours, après réception de l’emballage intact.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune
indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.


Article 4- Prix


4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont
indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique ou tout autre
document, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés
avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du
prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix
promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la
promotion.


4. 2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.


4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut
ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre
connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.


Article 5- Offre


5. 1. Domaine
Les offres de vente sont réservées aux clients résidant en France et dans un pays membre de
l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.


5. 2. Durée
Les offres de vente sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les
produits figurent dans le catalogue électronique ou tout autre document et dans la limite des
stocks disponibles.


5. 3. Acceptation en ligne
L'acceptation de l'offre par le client est validée en ligne conformément au procédé du double
clic, par la confirmation de la commande.


Article 6- Commande


Le vendeur ne prendra en considération que les commandes passées sur un bon de commande
du vendeur.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par
écrit et acceptée par l’entreprise. Elle ne sera prise en considération par le vendeur qu’après
acceptation par le client d’un bon de commande.
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes
précédentes, le vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter sans que le client puisse
invoquer un quelconque préjudice.


6.1. Pour les contrats conclus en ligne
6. 1.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les
produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander »
et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier
le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger
d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé
par le vendeur dans les meilleurs délais.


6. 1.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est
soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les
modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R.
212-4 du code de la consommation.


6. 1.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs
légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement
élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.


Article 7- Contrat


7. 1. Conclusion en ligne
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa
commande.


7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces
communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du
contrat.


7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle
date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint,
selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée
par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte éventuellement versé à la commande reste acquis au vendeur à
titre d'indemnité.


Article 8- Paiement


8. 1. Exigibilité
8.1.1. A l’égard du client consommateur
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de
la facture.
A défaut, le client doit verser lors de la passation de la commande un acompte de 30% du
montant TTC du prix, et le solde à la réception de la facture.
Les factures sont payables au siège social du vendeur.
Seuls l’encaissement effectif des chèques et le paiement par carte bancaire constituent un
paiement au sens du présent article.


8.1.2. A l’égard du client professionnel
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité le jour de la réception de la
facture.
A défaut, le client doit verser lors de la passation de la commande un acompte de 30% du
montant TTC du prix, et le solde à la réception de la facture.
Seuls l’encaissement effectif des chèques, paiement par carte bancaire ou effet de commerce
constituent un paiement au sens du présent article. Aucun escompte n’est accordé pour
paiement anticipé.


8.1.3. Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur
En vertu de l’article L221-10 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut
recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du
client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors
établissement.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% peut être versé sept jours après la
commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de
l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à la livraison du produit.
Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des
lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application
de l’article L314-21 du code de la consommation qui renvoie à l’article 511-5 du code de
commerce et de l’article L341-14 du code de la consommation.


8.1.4. Pour les contrats conclus en ligne
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit
commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance
sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du
versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la
commande (C. consom., art. L. 214 et s.).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière
différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire selon les
spécifications du bon de commande.


8. 2. Paiement supplémentaire
Article L. 121-18 du code de la consommation
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel s'assure du consentement
exprès du client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal
du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du
client donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options
payantes qu'il n'a pas sollicitées, le client peut prétendre au remboursement des sommes
versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Article L. 131-6 du code de la consommation


8. 3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de
crypter la transmission de ses données bancaires Sogenactif de la Societé Générale.


8. 4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au
taux légal.


8. 5. Défaut de paiement
8.5.1. A l’égard du client consommateur
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de
demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée
avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la
commande.


8.5.2. A l’égard du client professionnel
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour
suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles
sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application du taux REFI de la
BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Au paiement de ces sommes, s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement
de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes
faites au profit du client.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou
d’annuler l’exécution des prestations en cours.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité
immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception.


8. 6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du
prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre
toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations et présentes conditions
générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les
produits vendus (cf. article 9.9).
Le client professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de
sûretés sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de
revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel
des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.
S’agissant exclusivement du client professionnel, en cas de procédure collective et de
mise en oeuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise
même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en
paiement du prix des produits vendu. Ainsi, le client déclare expressément accepter en
priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.


Article 9- Livraison


9. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.


9. 2. Délai de livraison
9.2.1. Pour les contrats conclus hors établissement
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le
bon de commande, sauf force majeure.
A défaut d’indication quant à la date de livraison, le vendeur s’engage en tout état de cause à
livrer les produits dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat, sauf force
majeure.


9.2.2. Pour les contrats conclus en ligne
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le
site pour chacun des produits, à livrer les produits dans le délai spécifié après réception de
commande.


9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur
le bon de commande, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son
obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.


9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.


9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi
par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit
procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure
de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et
conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur,
il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas
d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de
transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.


9. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au
vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la
résolution de la vente.


9. 7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer,
dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son
prix.


9. 8. Défaut de livraison
9.8.1. A l’égard du client consommateur
En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre
recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou
de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire,
l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus
constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la
totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat
a été dénoncé.


9.8.2. A l’égard du client professionnel
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque
cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce
soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.


9. 9. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques
et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et
périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.


9.9.1. A l’égard du client consommateur
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il
prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa
nature.


9.9.2. A l’égard du client professionnel
Le transfert des risques sur les produits vendus au client professionnel s’effectue toujours lors
de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement ou par envoi
d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.


9. 10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est
transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la
commande.


Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés


10.1. A l’égard du client consommateur
10. 1.1. Information du consommateur
L’article L. 211-1 du code de la consommation impose que les conditions générales de vente
contiennent des mentions sur la garantie de conformité, la garantie des vices cachées, la
garantie commerciale éventuelle et le service après-vente.
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les
conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie
relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-4 et s. du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés
prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.


10. 1.2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous
adresser à la société dont les coordonnées se trouvent citées ci-dessus.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant
les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.


10. 1.3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article
1644 du code civil.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.


10.2. A l’égard du client professionnel
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les
conséquences des vices cachés de la chose vendue.


Article 11 - Clauses sur les garanties


11. 1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des
garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute
réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de
l'article L. 241-5 du code de la consommation.


11. 2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur
résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit
national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des
biens de consommation.


Article 12 – Délai de péremption


Les dates de péremption et les numéros de lots sont indiqués sur nos produits. Chaque lot est
identifié en laboratoire, vous pouvez donc nous contacter à ce sujet, si besoin.


Article 13 - Responsabilité


13. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et
imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le vendeur professionnel ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels
survenus suite à une utilisation non-conforme aux conseils portés sur le produit et sur son
emballage.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du
produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est
pas interdit à la vente dans son pays.


13.2. Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et
faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de forces majeures, les grèves totales ou partielles,
l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces
détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses
engagements contractuels.
La survenance de la force majeure exonère les parties de leur responsabilité dans la nonexécution
de leurs obligations.


13. 3. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la
responsabilité du fabricant « Verdepharma », Cyriel Buyssestraat 18, 9850 Nevele, Belgique.


13. 4. Clause pénale
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au
débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
lettre électronique. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai
de 20 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu si le
vendeur le demande ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits.
Dans ce cas, cette restitution se fera aux risques et frais (extrajudiciaires et de toute
nature) du client défaillant.
Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale,
et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité forfaitaire de 10% et d’un
intérêt de retard de 10% l’an.
A défaut pour le professionnel d’exécuter son obligation à l’échéance, le client adressera
au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par lettre électronique. A défaut d’exécution par le professionnel de son obligation
dans le délai de 20 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera
résolu si le client le demande ; le client pourra alors demander la restitution du prix
payé. Dans ce cas, cette restitution se fera aux risques et frais (extrajudiciaires et de
toute nature) du vendeur défaillant.
Si la résolution est acquise, le client pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et
sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité forfaitaire de 10% et d’un intérêt
de retard de 10% l’an.


Article 14 – Prospection téléphonique


En application de l’article L223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si,
en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas
faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement
vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Article 15 - Droit de rétractation


15.1. A l’égard du client consommateur
L’article L. 221-5 du code de la consommation impose une information préalable sur les
conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du
formulaire type de rétractation télécharge ici.
221-1 et R. 221-3 du code de la consommation.
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par
l’article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et s. du code de la
consommation.
Les informations mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis
d'information type figurant en annexe de l’article R. 221-2 à R.221-4 du code de la
consommation.
C'est ce modèle qui est reproduit dans le présent document.
La société peut aussi opter pour une autre présentation des informations.


15. 1.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un
délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (il
est rappelé que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne
peut pas être le transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend
physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de
téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès
lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de
rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (ici) mais ce n'est pas
obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou
toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet www.fueldistrib.fr. Si vous
utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation
sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez
votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce
délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.


15. 1.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements
reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode
moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état
de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre
décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut
être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des
biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont
celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés
à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la Société
FUELDISTRIB sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après
que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa
décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les
biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi
du bien.


15. 1.3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.


15.2. A l’égard du client professionnel
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession,
il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.


Article 16 - Propriété intellectuelle


Les éléments reproduits sur le présent site www.fueldistrib.fr, qui sont la propriété exclusive
de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de
l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


Article 17 - Traitement de vos données à caractère personnel


a. Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement
informatique destiné à la Société FUELDISTRIB, responsable de traitement.
b. La finalité pour laquelle sont collectées ces données : suivi, traitement, et gestion de votre
commande.
c. Le destinataire des données est le service commercial de la Société FUELDISTRIB.
d. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.
e. Ces données nominatives sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne
administration des commandes et des relations commerciales et le traitement a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés sous la
référence FUELDISTRIB.
f. Les renseignements demandés ont un caractère obligatoire et à défaut de réponse, votre
commande éventuelle ne pourra pas être traitée et dans ce cas, les informations vous
concernant seront détruites.
g. Ces données sont conservées une année après la fin de l’exécution du contrat.
h. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous
disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
- Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant par mail à
info@fueldistrib.fr
- Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données
vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la
CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.


Article 18 – Code de déontologie (pour les contrats conclus hors établissement)


Les professionnels du secteur de la vente hors établissement commercial ont élaboré des
règles déontologiques sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un Code
de conduite des entreprises de la Vente Directe. Le client peut prendre connaissance de ces
Codes sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr).
La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la
consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.


Article 19 - Médiation


19. 1. Réclamation préalable
Article L611 et suivants du code de la consommation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au
(numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi
sauf jour férié ou chômé, de 9 h à 18 h ou par courrier électronique à info@fueldistrib.fr ou
postal à Rte de St Germain 2289 13109 Simiane-Collongue.
19.1.1. Pour les contrats conclus hors établissement
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la
Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy
75016 Paris – tel : 01.42.15.30.00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un
règlement à l’amiable.
Le client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en
1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d’Association de
consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants
des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre
d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant
qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre
système de médiation.


19. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de
réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif
au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel
FUELDISTRIB au médiateur du Commerce Coopératif et Associé qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution
amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation
accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi
que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.


Article 20- Tribunal compétent


À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence,
l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les
documents connexes à ce contrat.


20.1. A l’égard du client consommateur
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de
procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de
procédure civile).


20.2. A l’égard du client professionnel
Les parties soumettront le litige au tribunal d’Aix-en-Provence.


Article 21 - Droit applicable


Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Dans le cas présent, le client étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer,
pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que
celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché
intérieur.